Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les services que nous proposons aussi bien pour les services à destination des particuliers, des entreprises ou des coaches.
Article 1 – PREAMBULE
Improving Life and Skills asbl, ci-après ILAS, est une association sans but lucratif qui propose différents services de formations et d’accompagnements, dont le siège est situé Rue Scailquin 51 à 1210 Bruxelles.
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les services proposés qui figurent sur le site d’ILAS (formations individuelles ou collectives, accompagnements individuels ou collectifs, missions de consultance, formations en entreprise). Toute personne physique ou morale qui fait appel à nos services et passe commande est ci- après dénommée le « client » et est réputée accepter les présentes conditions générales sans réserve. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit. L’absence de mise en œuvre d’une disposition des conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ou comme la reconnaissance d’un quelconque droit dans le chef du client.
Article 2 – OBJET
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre ILAS et ses clients ainsi que les conditions applicables à toute commande/inscription à nos services effectuées par le biais du site ou tout autre moyen.
ILAS se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription par le participant.
Article 3 – PRESTATIONS CONTRACTUELLES
ILAS s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les prestations commandées dans le délai contractuel déterminé par les parties. ILAS ne pourra être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas de non-respect des délais résultant d’un cas de force majeure ou fortuit tel que notamment : les attentats, incendies, grèves, manquements des sous-traitants… Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté d’ILAS, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie, la totalité du montant sera versé sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué.
Article 4 – INSCRIPTION AUX FORMATIONS
Les clients qui souhaitent s’inscrire à nos formations doivent s’inscrire sur le site d’ILAS, ce qui implique entre autres de :
- Créer ou se connecter à un compte utilisateur.
- Remplir un formulaire d’inscription.
- Effectuer le paiement des services. Le règlement fait office de confirmation d’inscription.
- ILAS confirmera l’inscription par email ou message aux clients.
Article 5 – CONFIRMATION D’INSCRIPTION
Tout paiement équivaut à une inscription. Pour le cas de sociétés inscrivant un ou plusieurs de leurs employés, il est possible d’effectuer une facturation ultérieure.
Auquel cas, les règles de facturation sont applicables selon le droit commercial belge. Toute facture doit être acquittée avant le premier jour de la formation. Si le délai d’inscription est inférieur à 8 jours, le participant devra se présenter avec la preuve de paiement.
Article 6 – PRIX
Les prix des services sont indiqués en euros. En cas de modification de prix par ILAS, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription en ligne.
Article 7 – ANNULATION PAR LE CLIENT / DROIT DE RÉTRACTATION
En cas d’annulation survenue moins de 24h à l’avance (pour les accompagnements individuels) et moins de 72h à l’avance (pour les formations collectives), pour quelque raison que ce soit – à l’exclusion de la maladie justifiée à l’aide d’un certificat médical –, le client sera redevable :
– de 50% du prix (pour les accompagnements individuels).
– de 100% du prix (pour les formations collectives).
Aucun remboursement n’est possible si le client ne se présente pas à la formation ou abandonne la formation en cours. ILAS réclamera les droits d’inscription qui ne seraient pas encore payés à ce moment.
Un remboursement est possible sous forme d’un bon d’achat valable six mois sur tous les services proposés par ILAS dans les cas suivants :
– En cas d’annulation dans les délais impartis (plus de 24h à l’avance pour les accompagnements individuels ou 72h à l’avance pour les formations collectives)
– En cas d’annulation des suites d’une maladie (moyennant la remise d’un certificat médical).
En aucun cas, un remboursement en argent n’aura lieu.
Article 8 – DROIT D’ANNULATION PAR ILAS
ILAS se réserve le cas échéant le droit d’annuler ou de reporter l’exécution de prestations en cas de nombre d’inscriptions trop faible les concernant. ILAS se réserve également le droit de prendre toute mesure utile lorsque les prestations ne peuvent avoir lieu dans des conditions permettant leur bonne exécution, en raison notamment d’un manquement à l’article 6 des présentes conditions générales ou d’un nombre de participants ne correspondant pas au nombre annoncé, sans acceptation préalable.
Article 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité d’ILAS, du fait de ses préposés, ne pourra être engagée que pour faute grave imputable au préposé et seulement pendant l’exercice de sa mission.
Article 10 – PRESTATIONS DANS LES LOCAUX DU CLIENT
Dans le cas où les prestations ont lieu dans les locaux du client, celui-ci s’engage à :
- Mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaire (sauf convention contraire) permettant le déroulement des prestations dans des conditions optimales eu égard notamment au nombre de participants et au type de prestations assurées ;
- Prendre en charge tous les frais d’entretien et de consommation relatifs à ces locaux, en ce compris des assurances requises ;
- Respecter toutes les normes de salubrité, de sécurité et d’hygiène.
En aucun cas, la responsabilité d’ILAS ne pourra être engagée du fait de la survenance d’un dommage suite à un manquement du client aux engagements précités.
Article 11 – FACTURATION
Sauf mention contraire, toutes les factures sont payables au comptant c’est-à-dire dès réception de la facture.
Article 12 – NON PAIEMENT
En cas de non-paiement à échéance d’une facture, ILAS se réserve le droit, selon les cas, de ne pas dispenser les prestations, de susprendre ou de rompre les prestations en cours. Les prestations déjà effectuées ainsi que celles prévues seront facturées intégralement.
Sauf convention contraire, toute facture non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un dédommagement de 20% du montant facturé (en application de l’article 5 de la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), sans préjudice du droit pour ILAS de demander des indemnités supplémentaires.
Article 13 – PRESOMPTION
Toute facture est considérée comme définitivement acceptée par le client si elle ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse notifiée par lettre recommandée dans les 7 jours de sa date de réception.
Article 14 – PREUVE
Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (email, backups informatiques) dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Article 15 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles fournies dans le cadre des prestations d’ILAS, par le client ou par les personnes concernées par les données, sont traitées en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ». Pour plus d’informations sur la manière dont ILAS collecte et traite les informations personnelles précitées ou pour exercer un droit d’accès, de rectification, de retrait de consentement ou tout autre droit garanti par le RGPD, veuillez consulter la politique de confidentialité d’ILAS à destination des clients, prospects disponible sur le site ou contactez-nous à l’adresse suivante : info@improvingls.be
Article 16 – NULLITE
La nullité éventuelle d’une disposition des présentes conditions n’altère pas la validité des autres dispositions.
Article 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige survenant entre les parties dans le cadre des prestations commandées auprès d’ILAS sera soumis au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.